Loi bancaire : les contribuables ne doivent pas payer pour la finance

banksters taxpayersPlus de 75 économistes ont publié une tribune dans laquelle ils appellent à une modification profonde de la réforme bancaire proposée par le gouvernement. Ils dénoncent un « projet de loi qui ne résout rien », laissant « une porte ouverte à une nouvelle crise ».

« Nous, économistes, pensons que le projet de loi de séparation bancaire présenté à l’Assemblée nationale ne fait pas ce qu’il prétend et ne protègera pas plus qu’avant les dépôts des ménages français. En réalité, il laisse libre cours aux activités spéculatives des banques et sauvegarde leur pouvoir.

L’objectif affiché du projet consiste à sécuriser les dépôts et, pour cela, à séparer les activités de marché dangereuses des activités de crédit-dépôt. L’intention est bonne, compte tenu de l’hypertrophie des banques françaises. En effet, les actifs bancaires français représentent 340 % du PIB (contre 85 % aux États-Unis). Il existe au moins quatre banques dont la faillite peut entraîner la chute de l’ensemble du pays, contrairement à l’Allemagne qui n’en compte qu’une. Ces banques sont à la fois trop grosses pour qu’il soit possible de les laisser faire faillite (too big to fail) et « trop grosses pour être sauvées » (too big to save).

Le secteur bancaire français présente un niveau de risque systémique parmi les plus élevés du monde : Dexia a déjà coûté 12 milliards d’euros aux contribuables français et belges et l’État vient d’y ajouter 85 milliards en garantie. Le Crédit agricole prévoit des pertes record en 2012, voisines de 6 milliards d’euros et la Société générale aurait perdu 11,9 milliards en 2008 sans le secours du contribuable américain.

Par ailleurs, le « modèle » français se révèle défaillant dans sa tâche de financement de l’économie : seuls 10 % du bilan de nos banques sont consacrés aux prêts aux entreprises non financières et 12 % aux prêts aux particuliers. Le reste relève d’opérations de marché essentiellement spéculatives : sur les 200 milliards d’obligations émises par le secteur bancaire français en 2012 pour « financer les prêts hypothécaires », seuls 22 milliards ont été distribués aux ménages et 27 milliards aux entreprises. Et combien consacrés à l’emploi, la recherche et l’investissement ?

En supprimant la garantie publique implicite sur les produits bancaires hautement profitables et risqués que proposent les marchés, la séparation des activités spéculatives des activités dites commerciales, engagement de campagne n° 7 de François Hollande, permettrait aux secondes de se consacrer intégralement au financement de l’économie réelle. En isolant les banques commerciales des humeurs des marchés, une vraie séparation permettrait de réduire le coût du financement des ménages et des entreprises. Elle ne pénaliserait que les quelques 9 000 traders et leurs dirigeants.

Or, que fait le projet de loi actuel ? Il oblige les banques à loger certaines activités spéculatives dans des filiales, mais seulement 0,75 % à 2 % du produit net bancaire des banques est concerné par cette mesure. Toutes les activités interdites à la maison-mère (les prêts aux fonds spéculatifs, le trading à haute fréquence, etc.) sont accompagnées d’exception qui vident la loi de son contenu. Les amendements déposés pour élargir ce périmètre demeurent largement insuffisants. Le projet français reste très en-deçà de ce qui est envisagé ailleurs dans le monde, y compris dans les pays anglo-saxons ! Il est beaucoup plus faible, en particulier, que le rapport Liikanen de l’Union Européenne, qui, bien que timide, a au moins le mérite d’exiger la filialisation de toutes les activités de « tenue de marché ».

À défaut de prévenir une crise, le projet de loi laisse-t-il au moins espérer que nous aurions les moyens de la guérir ? Non. Selon ce projet, les maîtres d’œuvre de l’éventuel démantèlement d’une banque française seront le Gouverneur de la Banque de France et le Directeur général du Trésor. Ils décideront seuls si l’État français devra aller au secours d’une banque (quitte à ruiner les Français) ou s’il conviendra de la laisser faire faillite. Les décisions seront prises sans obligation de consulter le Parlement, à l’aveugle, et au détriment du contribuable. Les 3,7 milliards prélevés sur les citoyens néerlandais, sans avoir été consultés, pour sauver sans conditions SNS Reaal, 4ème banque des Pays-Bas, sont un cas d’école qui risque de se généraliser.

De même, les détenteurs d’obligations ne seront pas nécessairement sollicités financièrement avant que les contribuables français aient à mettre la main à la poche. Le projet de loi considère que c’est une possibilité, mais non une obligation. Pire encore : pendant l’opération de réanimation cardiaque, le versement de dividendes aux actionnaires de la banque en détresse ne sera pas interdit. Rien n’est prévu non plus pour mettre à contribution les créanciers. Les dirigeants de la banque en détresse responsables de la déroute pourront-ils se voir supprimer définitivement le versement de leurs rémunérations ? Pas davantage.

Ce projet revient donc à maintenir dans la loi le parachute dont rêvent les banques « universelles » et leurs alliés, les fonds spéculatifs, pour pouvoir continuer leurs opérations spéculatives en toute quiétude. Il préserve leur liberté d’utiliser les dépôts de leur clientèle comme base pour accorder des crédits à leurs filiales spéculatives.

Comment, dans ces conditions, peut-on prétendre séparer les activités dangereuses du crédit, et sécuriser les dépôts ? Le sujet est suffisamment complexe pour que le Parlement britannique, qui s’engage vers une séparation bien plus stricte prenne un an pour légiférer. Le gouvernement français, lui, prétend régler la question en un mois, alors même que la Commission européenne s’apprête elle-même à légiférer dans le sens du rapport Liikanen. Ce projet de loi du gouvernement ne résout rien. Au contraire, il laisse la porte ouverte à une nouvelle crise.

La crise a montré la nécessité d’une séparation stricte entre les activités bancaires utiles à l’économie et celles qui lui sont néfastes. Nous, économistes, appelons à une modification profonde de ce texte de loi, sous peine d’ébranler une nouvelle fois la confiance dans le processus démocratique. »

Source : Le blog à Lupus, le 16 février 2013

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A propos Olivier Demeulenaere

Olivier Demeulenaere, 54 ans Journaliste indépendant Macroéconomie Macrofinance Questions monétaires Matières premières
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6 commentaires pour Loi bancaire : les contribuables ne doivent pas payer pour la finance

  1. THEOPT NEWZE dit :

    9000 traders et dirigeants à ma droite, 65 000 000 de moutons à ma gauche. Qui va gagner ?
    Match truqué. France lessivée, ruinée. Voilà demain : ruine, sang, violences extrêmes.

    • lapotre dit :

      C’est exactement ce que recherchent nos dirigeants qui font tout ce qu’ils peuvent pour diviser les français, les dresser les uns contre les autres, les appauvrir au maximum, afin de les manipuler en leur faisant perdre de vue l’ennemi tapi dans les coulisses qui dicte la marche à suivre et, à moins qu’un chef de la trempe de Napoléon ne surgisse de l’ombre pour canaliser les sources de mécontentement et mener à bien le combat de restauration des différentes structures de notre pays, je ne vois pas très bien ce que nous pouvons faire face à un gouvernement volontairement aveugle et sourd, qu’il serait urgent de mettre au rancard, vu l’étendue de son incompétence, sans toutefois avoir recours au précédent dont la politique est tout-à-fait la même.
      Il faut être naïf et ignorant pour prétendre le contraire.

  2. zorba44 dit :

    @THEOPT NEWZE

    Vous avez mis un post fort intéressant dans l’article d’Olivier « la parole commencerait-t-elle à se libérer ».
    A reprendre votre idée de soutien abusif, nous serions des moutons-contribuable passifs, en quelque sorte rendu responsables des errements de la sphère politico-financière – elle même dédouanée : c’est bien ça ? Et en plus on en remettrait une « couche » avec le projet de loi sur un régulation bancaire qui n’est que de la com (et de la « com » sonnante et trébuchante !)

    Intéressant….

    Jean LENOIR

  3. Sir de St-Cyr dit :

    L’illusion est presque parfaite, sauf que ce sont toutes les banques du monde qu’il faut passer à la moulinette !!!
    Jetez un oeil sur le blog suivant et vous verrez que les risques en la matière n’ont pas disparu:
    http://tatanka.blog.tdg.ch/archive/2012/01/18/les-banques-meurtrieres-des-etats-nations1.html

    Bonne lecture.

  4. alan_jones dit :

    Les banques financent les banques, et les dettes des Etats en échange de prêts et garanties de ces mêmes Etats… Et l’économie réelle ? La production de biens et services utiles ? Rien. Nada… ou presque.

    Les banksters font des petits en circuit fermé, ils sont endogames. Ou presque.

    Ils mourront donc de dégénerescence. Tarés de banquiers, parasites sociaux. Ce n’est pas de coucher avec la racaille politicienne qui vous sauvera. Vous disparaîtrez, aussi sûr que vos bilans financiers sont pourris.

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