La vie politique malade de son financement (Eric Alt)

esprit_de_corruption« Les règles sur le financement de la vie politique ont été laborieusement établies. Sans cesse sur le métier le législateur a remis son ouvrage. La première loi date du 11 mars 1988. Ces dispositions ont été complétées en 1990, 1993, 1995, 1996 , 2003 et 2013. La législation française a été mise en place bien après celle de la Grande-Bretagne, qui s’est dotée dès 1883 d’un dispositif de plafonnement et celles de l’Allemagne (1966), de l’Italie (1974) et de l’Espagne (1985).

Après tous ces travaux, l’objectif de réduction du poids de l’argent et des dons privés dans la politique a-t-il été atteint ? L’actualité semble prouver le contraire.

Certes, un plafond des dépenses a été fixé. Pour les campagnes présidentielles, il est de 13,7 millions d’euros par candidat et de 18,3 millions d’euros pour chacun des candidats présents au deuxième tour. Pour les élections législatives, un candidat peut dépenser 38.000€ au plus, somme majorée de 0,15€ par habitant de la circonscription et multiplié par un cœfficient de 1,23. Pour les élections au Parlement européen, chaque liste peut dépenser jusqu’à 1.150.000 euros.

Certes, les dons des personnes morales sont prohibés et les dons des personnes physiques sont plafonnés. Un citoyen peut ainsi donner un maximum de 7500€ par an à un parti ou à un groupement politique. Il peut aussi soutenir un ou plusieurs candidats dans la limite de 4.600 € pour les mêmes élections.

Enfin, l’Etat rembourse forfaitairement les dépenses de campagnes, à hauteur de 50% du plafond des dépenses, si le candidat a obtenu plus de 5% des suffrages (3% pour les élections européennes). L’Etat finance aussi les partis politiques, leur allouant une première fraction proportionnelle aux résultats des dernières législatives et une seconde selon le nombre de parlementaires élus. Cette aide annuelle constitue la première source de financement des partis : 40% de leur financement, soit environ 75 millions d’euros répartis entre une cinquantaine de formations politiques.

Quelques sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles, mais ce dispositif n’a pas mis fin aux abus.

Un premier abus réside dans la multiplication des micro partis. 400 formations politiques ont déposé des comptes pour l’exercice comptable 2014.  La plupart de ces partis ne présentent aucun candidat, et ne servent que de pompes à finances.

D’autres abus résultent de manipulations dont savent très bien jouer ceux qui connaissent cette législation assez technique.

Ainsi, le périmètre d’activité et de consolidation des comptes n’est pas défini et dépend des seuls partis : ceux-ci ont tout pouvoir pour établir des liens avec une fondation, une société, une section locale, qui parfois financent des sondages, des dépenses de propagande, voire les salariés du parti lui-même. Des groupes d’intérêts sans lien juridique avec un parti peuvent agir comme des paravents et augmenter les moyens d’une campagne.

L’exercice a ses limites mais la tentation est grande de les franchir, car il n’existe pas de contrôle approprié aux enjeux.

Des obligations sans sanction

S’agissant des financements politiques, la Commission en charge des comptes de campagne et des financements politiques a été créée en 1990. Elle a le statut d’autorité administrative indépendante depuis 2003. Depuis 2006, elle est aussi en charge des comptes de campagne de l’élection présidentielle dont l’examen relevait du Conseil constitutionnel. Composée de neuf membres, elle est assistée d’environ 30 fonctionnaires et agents contractuels.

La Commission publie notamment à l’occasion des différentes élections un « mémento à l’usage du candidat ». Ainsi, le « mémento à l’usage du candidat et de son mandataire pour l’élection présidentielle » de 2012 est paru au Journal officiel du 20 avril 2011, pour aider les candidats à l’élection présidentielle et leur mandataire à s’acquitter de leurs obligations.

Mais le contrôle est essentiellement formel. La Commission ne peut que déceler les violations flagrantes de la loi. Elle ne dispose pas des pièces comptables des partis et ne peut exercer de contrôle concret par des investigations. Elle ne peut faire appel aux services de police judiciaire. Elle doit s’appuyer sur le travail des commissaires aux comptes des partis, liés par le secret professionnel, y compris à l’égard de la Commission. En fait, ce contrôle formel ne permet que la détection d’infractions flagrantes. Et même dans ce cas, le secret défense peut faire obstacle à l’obtention de preuves décisives.

Et en France, la participation à une élection n’est pas juridiquement le fait d’un parti, mais toujours d’un citoyen. L’article 4 de la Constitution de 1958 précise que les partis ne font que « concourir à l’expression du suffrage ». Ainsi, les dépenses qu’un parti engage dans une campagne sont imputées au candidat ; les  partis ne sont donc pas tenus de déposer de comptes de campagne.  De ce fait, la Commission et le public n’ont pas un aperçu global de l’intervention financière des partis politiques lors des campagnes électorales, ce qui limite la portée des dispositions en matière de transparence et aussi de contrôle, en ne permettant pas de recoupements entre comptes de campagne des candidats et des partis.

Pourtant, personne ne prétend qu’une augmentation des moyens financiers améliorerait la démocratie.

L’ampleur des failles dans le contrôle du financement des partis est connue de tous les spécialistes du sujet. Mais le personnel politique a mobilisé plus d’intelligence pour contourner les règles que pour les améliorer ».

Eric Alt, blogs.mediapart.fr, le 27 mai 2014

 

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A propos Olivier Demeulenaere

Olivier Demeulenaere, 54 ans Journaliste indépendant Macroéconomie Macrofinance Questions monétaires Matières premières
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5 commentaires pour La vie politique malade de son financement (Eric Alt)

  1. coockburn dit :

    peut être le train express pour la zone des 1150 doll ,a suivre ……
    ils joue avec vos nerf ,tous n est qu’affaire de confiance ,la raison des soldes et de la grande braderie n est que la continuité de la grande conversion papier
    tous a été mis en place depuis plus de 10 ans
    le wti a 102 doll ,toujours dans un range haussier l écart or pétrole se creuse ,or en retart sur le pétrole ,patience
    je le répète
    1 inflation lente
    2 déflation un peu moins lente
    3 inflation rapide
    4 hyper inflation qq heures
    nous sommes en déflation phase 2
    la phase 3 et 4 ne sont que 15% des périodes 1 et 2
    c est dire si les choses vont aller vite
    plus le retour des doll au pay se fera plus l euro coulera ,qq mois de gagner pour le rois
    l effet balançoire est pourtant simple « l autre se couche pour relever l autre
    sauf que , quant l un des deux se retire c est tous le monde au tapis

  2. aviseurinternational dit :

    A reblogué ceci sur Aviseur international.

  3. Ping : La vie politique malade de son financement (Eri...

  4. THEOPT NEWZE dit :

    Pétition pour la transmission des messages et discours des politiques par blog exclusivement !
    Budget proche de zéro alors qu’effet maximum : la preuve les résultats des européennes !
    …de l’influence de la Toile !

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