ALERTE : Les contrats d’assurance-vie peuvent être légalement bloqués (Ph. Herlin)

« Dans notre texte du 28 avril intitulé « Le piège de l’assurance-vie va bientôt se refermer » (à cause des taux négatifs qui laminent leurs rendements), nous expliquions que l’Allemagne avait promulgué une loi permettant de modifier les clauses des contrats de façon unilatérale au cas où les assureurs se trouveraient en difficulté. « Ce sera sans doute bientôt le cas en France… » écrivions-nous. Eh bien c’est fait !

assurance-vie-contrats-bloques

Au détour d’un amendement à la loi Sapin 2, l’article 21 bis envisage une situation de crise sévère pour les assureurs, qui proviendrait soit d’une prolongation des taux négatifs, soit au contraire d’une forte remontée qui ferait chuter la valeur des obligations existantes (« prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques »). Que devrait alors faire le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), qui dépend du ministère de l’économie ? Tout simplement bloquer les contrats d’assurance-vie :

  •  « Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
  •  Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
  •  Suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. »

Concrètement, les clients de l’assurance-vie verraient le versement de leurs primes s’arrêter net, et ils ne pourraient plus sortir de leurs contrats pour récupérer leur argent. Tout cela « temporairement » bien sûr, le temps que la crise soit réglée… à moins, plus sûrement, qu’ils ne subissent une coupe sombre afin d’éviter la faillite des assureurs. Voici la « BRRD de l’assurance- vie », l’équivalent de la ponction des comptes bancaires pour les banques en situation de faillite.

Lors des débats en commission des finances, des députés ont dénoncé la précipitation avec laquelle cet article était inclus dans la loi :

– « Pourquoi cette affaire compliquée est-elle traitée par le biais d’un amendement du rapporteur ? »
– « Cette proposition a un impact potentiel considérable, mais comment l’analyser sérieusement alors qu’à seize heures dix, les amendements ne nous étaient pas encore accessibles ? » [il est 16h45]
D’autres ont eu des sueurs froides :
– « Cet amendement me terrorise. A-t-on le droit de restreindre aussi fortement le droit des contrats ? »
– « La rédaction de l’amendement ne serait pas différente si vous aviez décidé la fin de cette forme d’épargne que sont les contrats d’assurance vie. »
Le rapporteur a clairement annoncé la couleur dès le début des débats :
– « L’amendement, élaboré en concertation avec le Gouvernement, tend à renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière en lui donnant la faculté juridique de soumettre le secteur de l’assurance à un régime macroprudentiel contraignant, inspiré du régime macroprudentiel applicable au secteur bancaire [BRRD], en cas de risque systémique avéré. »

Mais finalement l’article 21 bis sera adopté sans problème lors de cette commission et, deux semaines plus tard, en séance publique.

Les assureurs ont suivi les banquiers, les détenteurs de contrats d’assurance-vie sont désormais soumis au même régime que les clients des banques : « C’est ton argent… sauf si j’en ai besoin. » Et ce besoin risque bientôt de se manifester : les taux négatifs font plonger les revenus des assureurs et écrasent les marges bancaires. On ignore quand le « grand reset » aura lieu, mais on sait désormais, sans l’ombre d’un doute, qu’il se fera sur le dos des épargnants ».

Philippe Herlin, Goldbroker.fr, le 23 juin 2016

Rappels :

Natacha Valla (ex-Goldman Sachs) sur l’assurance-vie : « Moi je n’en ai plus ! »

Risque systémique sur l’assurance-vie : Christian Noyer demande une « baisse significative » du taux de rémunération

A propos Olivier Demeulenaere

Olivier Demeulenaere, 51 ans Journaliste indépendant Macroéconomie Macrofinance Questions monétaires Matières premières
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12 commentaires pour ALERTE : Les contrats d’assurance-vie peuvent être légalement bloqués (Ph. Herlin)

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  3. zorba44 dit :

    Il est une évidence : la profession d’assureur ne peut s’exonérer de la confiance de ses clients.
    …Cependant il fallait être mougeon pour ne pas, depuis 3 ou 4 ans ne pas voir le piège de l’assurance-vie se refermer puisque c’est un des premiers acteurs de la dette.

    Le signataire à cette époque avait un jeune fils majeur pour lequel il avait souscrit, le jour de sa naissance, un contrat vie entière à prime unique. Il a fallu environ 2 ou 3 mois à la grande institution d’épargne et de retraite, et toutes sortes de pressions, pour faire déverrouiller les blocages et les bâtons dans les roues qu’elle mettait au remboursement de ce contrat.

    Lorsqu’à la suite d’une ultime intervention, le conseiller a dit à son fils au téléphone qu’il s’excusait de ces délais pour confier que si tous les clients faisaient comme lui ce serait la faillite de l’institution …et qu’il n’avait pas vu cela depuis des décades où il exerçait ce métier…

    …Pas d’autres commentaires si ce n’est, qu’à l’époque, le signataire s’en est fait écho sur ce blog pour inciter les initiés à faire rembourser leur contrat avant qu’il ne soit trop tard (et on n’en est pas loin !)

    Jean LENOIR

  4. leducmichael dit :

    En recoupant 2 articles du jour, les anglais ont-ils été informés des lois sur la captation de leur assurance vie déja votée en Allemagne et en France ??? Pas sur … Si il y a Brexit, ne penseriez vous pas qu’un certain nombre d’€uropeens ouvrirons (peut etre) un petit compte bancaire hors €U afin de caresser l’espoir d’y sécuriser leur assurance vie ???

  5. Fabien dit :

    la BRRD de l’Assu Vie maintenant ! l Cela ne m’étonne qu’à moitié malheureusement. La dictature financière est plus forte que jamais. Wait and see…

    • Surya dit :

      Ni la BRRD ni ce truc sur l’assurance vie ne changent quoi que ce soit. ça me fait toujours rire ces auteurs d’articles qui se réveillent des années après les faits. L’article L612-33 du Code monétaire et financier est applicable aux assureurs (en partie) depuis une réforme de 2010… on est en 2016…

  6. duyt dit :

    Les gens bien informés – par exemple les lecteurs de ce blog – savent depuis longtemps que l’assurance vie est un placement à haut risque, donc à fuir.

    • zorba44 dit :

      A méditer : la dette mondiale a augmenté sur le seul mois de mai 2016 de 1,7 trillions de dollars – soit environ 250 $ par tête d’habitant pour toute la planète. Autant dire que les salaires versés sur le seul mois de mai 2016 ne suffisent pas à couvrir cette augmentation…
      Hyperinflation ou répudiation des dettes sous toutes leurs formes ; voilà où en est la situation.

      Les banques peuvent faire faillite il ne restera rien à personne en monnaie dite fiduciaire !
      Et les banques ne seront pas restaurées !

      Jean LENOIR

  7. brunoarf dit :

    Victoire !

    « Vive la nation ! »

    C’était le cri du peuple français lors de la Révolution française !

    C’est le cri de tous les peuples qui luttent pour leur indépendance nationale !

    En ce jour historique, le peuple britannique a choisi l’indépendance nationale !

    Le dessin qui résume tout :

    C’est le retour de l’Histoire !

    C’est le retour des nations !

    C’est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tel qu’il a été inventé par la Révolution française !

    Maintenant, c’est au tour du peuple français de choisir !

    Maintenant, c’est au tour du peuple allemand de choisir !

    Maintenant, c’est au tour du peuple italien de choisir !

    Il faut redonner la parole aux peuples !

    Il faut consulter les 27 peuples européens en organisant 27 référendums :

    « Voulez-vous rester dans l’Union européenne, ou voulez-vous en sortir ? »

    Nous voulons choisir, nous aussi !

    Nous voulons disposer de nous-mêmes, nous aussi !

    Nous voulons un référendum !

  8. Ping : LE PROTOCOLE DE TORONTO – 4 eme Partie – MISE A JOUR 2016 | Blida Eveil

  9. xavib dit :

    Réforme de l’assurance vie : « L’objectif est de protéger l’épargne des Français », défend le gouverneur de la BdF

    MDR

    Juste en-dessous :

    « Le projet de loi Sapin II, examiné en deuxième lecture à l’Assemblée ce mercredi 28 septembre, prévoit de limiter voire d’interdire les retraits en cas de crise financière. »

    On va protéger votre épargne en vous la faisant disparaître….lol

    http://www.boursorama.com/actualites/reforme-de-l-assurance-vie-l-objectif-est-de-proteger-l-epargne-des-francais-defend-le-gouverneur-de-la-bdf-6842a9cf0be57c7719ac0d4dfe738ef4?num=6842a9cf0be57c7719ac0d4dfe738ef4&forceLogin=1

    « Les associations d’épargnants sont contrariés. La loi Sapin II, dont la deuxième lecture doit avoir lieu de mercredi à vendredi à l’Assemblée nationale, pourrait permettre au Haut conseil de stabilité financière de « suspendre, retarder ou limiter temporairement » toute opération de retrait d’un épargnant, en cas de risques menaçant la stabilité du système financier. En l’occurrence, il s’agirait d’éviter que les détenteurs de contrats d’assurance vie retirent leurs dépôts en cas de remontée soudaine des taux pour les réinvestir sur des placements mieux rémunérés.

    Cette possibilité n’est prévue « que dans le cas de menaces graves pour la stabilité du système financier ou la situation financière de l’ensemble des organismes », a précisé Romain Colas, rapporteur du texte à l’Assemblée et auteur des amendements en première lecture dont est issu cet article 21 bis, rapporte BFMTV. Et elle serait limitée à trois mois.

    Mais chez les épargnants, la colère gronde. « Cet article prévu dans la loi Sapin II relève d’une attention noble qui est de s’assurer de la stabilité des compagnies d’assurance-vie. Mais les effets de cette intention sont techniquement erronés, socialement dangereux et politiquement funestes », a regretté Gérard Bekerman, le président de l’Afer, la plus grande association d’épargnants auprès de la chaîne d’information. « Les retraits sont nécessaires pour faire face aux aléas de la vie: décès d’un proche, licenciement, baisse de revenus lors de la retraite », a-t-il insisté.

    « CORRIGER UNE ANOMALIE »

    Ce mercredi 28 septembre, le gouverneur de la Banque de France a défendu la mesure contestée. « L’objectif est de protéger l’épargne des Français et des assurés. (…) Il s’agit de corriger une anomalie et non pas évidemment de modifier les contrats d’assurance vie », a expliqué François Villeroy de Galhau dans un entretien au Bien Public. « Nous avons, depuis 2013, la capacité de prendre, si nécessaire, des mesures pour renforcer la solidité financière des banques. Et nous n’avons pas encore cette capacité pour les assureurs », a-t-il fait valoir.

    Un amendement déposé la semaine passée propose toutefois de créer des exceptions à cette mesure restrictive dans certaines situations, comme un mariage, la perte d’un emploi ou l’acquisition d’une résidence principale.

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