Linky : LFI propose une loi pour le droit au refus d’installation

« C’est au tour des députés de La France insoumise de s’en prendre aux compteurs électriques intelligents Linky. Ils reprennent à leur compte les arguments maintes fois exprimés par les opposants à leur déploiement et réclament le droit pour les citoyens de refuser son installation.

Les députés du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi « tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s’opposer à l’installation de compteurs électriques dits intelligents ». Rappelant le fonctionnement de ces compteurs connectés et le rythme soutenu auquel ils sont installés par les agents d’Enedis sur le terrain (39 millions de Linky devraient avoir été installés en 2021), ces députés s’appuient sur les craintes généralement exprimées à l’encontre du compteur Linky pour justifier leur proposition.

Ils reprennent d’abord l’argument — très contestable — des ondes émises par les compteurs Linky qui s’appuient sur la technologie CPL pour envoyer les données de consommation des foyers chaque demi-heure au fournisseur d’énergie. Un module CPL G3 qui émet en pratique tellement peu d’ondes qu’elles sont difficiles à mesurer, de l’ordre de 0,1 V/m selon les relevés du Centre scientifique et technique du bâtiment, contre 4 V/m en moyenne pour une antenne 4G lors d’un appel ou 30 V/m pour une plaque à induction. « L’ONG Robin des toits estime que le nombre de personnes atteintes d’électrosensibilité en France est sans doute comparable aux proportions évaluées en Suède, soit environ 4 % d’EHS déclarés et 10 % si on ajoute ceux qui s’ignorent (…) en croissance permanente en raison de la généralisation des émissions », peut-on lire dans la proposition, ajoutant qu’il s’agit donc « d’un problème de santé publique ».

Exploitation des données personnelles et coût du déploiement

Plus tangibles, les craintes relatives à l’exploitation des données de consommation personnelles sont également citées. Dans sa proposition de loi, La France insoumise rappelle que la CNIL a mis en demeure Direct Energie faute d’un consentement « libre, éclairé et spécifique » des abonnés. « Aucun traitement de données à caractère personnel ne peut être réalisé par défaut, même s’il est accompagné d’une option de sortie. C’est pourtant bien ce qui se passe dans cette affaire », indiquent les députés signataires qui s’inquiètent également que des coupures de courant à distance ne puissent intervenir plus facilement à l’aide de ces compteurs en cas d’impayé. « Si Enedis ne peut pour le moment couper l’électricité à distance en cas d’impayé (la commission de régulation de l’énergie impose à Enedis de faire se déplacer un technicien), cette technologie permettrait de le réaliser à l’avenir », déplorent-ils.

Enfin, la problématique financière est également abordée. Pointé du doigt par la Cour des comptes, le compteur Linky serait surtout profitable au gestionnaire du réseau, sans contre partie pour l’abonné. « On peut douter d’une telle compensation. Surtout, les personnes chez qui le compteur Linky a été installé se plaignent de surfacturations, de dysfonctionnement, et de destructions d’appareils électroménagers. Plus encore, la Cour des comptes pointe une augmentation des tarifs liés au comptage dès 2021 et ce jusqu’à 2029 avec un surcoût comparativement à une situation où le programme Linky n’aurait pas été mis en place », peut-on lire. 

Et la proposition de loi de conclure : « Refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu pour le consommateur (…) Pour toutes ces raisons, il nous semble urgent que la loi autorise les citoyens et les municipalités à refuser l’installation de cette nouveauté technologique. » Reste maintenant à savoir si la majorité parlementaire entendra ces arguments lors de la présentation de cette proposition ».

lesnumeriques.com, le 22 mai 2018

Rappels :

Refus des compteurs d’électricité Linky : attention aux mensonges d’Enedis !

35 millions de « capteurs » Linky : « Big Data is watching you »

Linky pour qui ? Le rapport de la Cour des comptes étrille le compteur “intelligent”

Compteur (capteur) Linky : la vidéo pour tous !

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A propos Olivier Demeulenaere

Olivier Demeulenaere, 53 ans Journaliste indépendant Macroéconomie Macrofinance Questions monétaires Matières premières
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7 commentaires pour Linky : LFI propose une loi pour le droit au refus d’installation

  1. Je me permets de vous rapporter une histoire vécu, ces jours-ci :
    Je dois déménager pour un plain-pied, pour raison médicale, et les plain-pied sont rares…
    J’ai donc visité une maison récente déjà aux normes promotelec, en arrivant, le 4/4 Enedis du locataire qui s’en va devant la maison, je pose donc la question du compteur Linky.
    Et le gars me sort le couplet sur la non-dangerosité des ondes mais surtout que si j’ai un portable, ben je suis déjà espionnée. Et rajoute, de toutes façons ; Pour ou contre, les Linky seront installés, que ça plaise ou non…
    Comme j’avais l’impression d’être convoquée à la Kommandantur et pour plein d’autres choses, autant vous dire qu’on louera pas cette maison…
    Cependant, il y a un vrai enjeu ici, pour démarrer un mouvement de désobéissance civile.
    Je m’en étais ouverte dans ce billet de blog, plus précisément, et entre autres choses ► https://jbl1960blog.wordpress.com/2016/09/01/maj-du-28-12-2017-dechirons-une-a-une-les-pages-de-lagenda-21-en-refusant-les-compteurs-communicants/ et en appui de la vidéo de S. Lhomme, que vous aviez proposée.

    Pour appuyer mon propos, voici ma publication de ce jour ► https://jbl1960blog.wordpress.com/2018/05/23/et-maintenant-electeur-vote-encore-si-tu-loses-sebastien-faure-bureau-anti-parlementaire-1919-reedition-1924/

    « Ce n’est pas parce qu’ils sont nombreux à avoir tort qu’ils ont raison… » disait déjà Coluche il y a plus de 30 ans ;

  2. Aramis dit :

    Pétition nationale pour mettre le compteur #LINKY hors d’état de nuire

    https://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-nationale-mettre-compteur-linky-etat/39642

    À l’attention : M. Emmanuel MACRON

    Monsieur le Président,

    Le déploiement des compteurs/capteurs connectés LINKY constitue une atteinte aux droits de l’homme et les prochaines actions en justice collectives pourraient permettre de confirmer plusieurs infractions au droit pénal, code de la consommation, droit communautaire, code des assurances.

    Cet appareil ne peut pas être considéré comme un simple compteur. Il a une fonction indissociable et non désactivable de capteur de données personnelles qui en fait de facto un appareil de surveillance au regard de la loi. Par ailleurs, le Linky nous est imposé et constitue de fait une vente forcée. Pour justifier le concept, les pouvoirs publics nous disent ceci : « les données sont récupérées mais elles ne sont utilisées qu’avec l’accord du client. »
    Par défaut, c’est le contraire qui doit prévaloir : aucun capteur ne doit permettre de récupérer des données y compris par les lignes électriques privées, sauf dans le cadre d’un nouveau contrat de vente signé par le consommateur avant la pose du compteur, lequel doit en outre bénéficier d’un délai de rétractation en vigueur lors de toute vente à domicile, ce qui n’est pas le cas.
    De plus, il provoque une pollution électromagnétique du fait des communications CPL incessantes dans toutes les lignes électriques de notre habitat qui ne sont pas prévues dans nos contrats d’électricité.

    En France, nous aurions pu décider comme huit pays Européens de ne pas généraliser ce dispositif. Pour répondre aux recommandations de l’Europe, nous aurions pu choisir de coupler la génération de compteurs précédant le Linky à l’ADSL. Les pouvoirs publics et ENEDIS ont préféré un système permettant l’intrusion et la récupération de données au profit du Big data et en négligeant la santé.
    De plus on a transformé une recommandation en obligation, mais seulement pour ENEDIS. Les usagers eux ne sont pas légalement obligés d’accepter : nous pouvons donc refuser sans craindre de sanction d’aucune sorte malgré la désinformation, voir le harcèlement téléphonique pour ceux qui refusent, tout ceci orchestré de façon inadmissible et jusqu’au ministre de l’Ecologie (qui a changé d’avis depuis qu’il est au gouvernement), qui menace par écrit d’une éventuelle fin de la gratuité de la relève des compteurs pour les usagers récalcitrants ! Tous ces éléments constituent une pose forcée (parfois de manière agressive) de ce capteur connecté qu’il est impossible à l’usager de désactiver, et font la démonstration du mépris que portent les pouvoirs publics vis-à-vis de la population.
    De plus, des préfets et ENEDIS saisissent le tribunal administratif pour faire annuler les délibérations municipales de refus des plus de 500 maires courageux et responsables.

    Les risques pour la santé sont sérieux : les experts indépendants sont considérés comme des empêcheurs et on préfère conserver des normes excessives qui permettent d’ajouter légalement de nouvelles émissions d’ondes électromagnétiques avec le Linky, les autres compteurs communicants et la 5G au lieu de les réduire ! (L’Allemagne a un seuil de 0.1µt, la France : 6.25µt !).
    Il suffit de constater sur quelle base a été reconduit le glyphosate en Europe pour soupçonner leur légitimité. Du coup, on nous dit qu’il n’y a pas de nocivité : à l’époque l’amiante n’était pas reconnue comme nocive !
    Les pouvoirs publics disent que le Linky n’émet pas plus qu’un téléviseur (en réduisant la comparaison au seul boîtier Linky). C’est omettre de dire que la principale problématique vient de la diffusion incessante de données CPL dans toutes les lignes électriques des habitats.
    Résultat : comme elles ne sont pas blindées, elles se transforment toutes en antennes émettrices d’ondes électromagnétiques 24h/24 et 7j/7. Le CSTB et l’ANFR le démontrent par des mesures prises chez plusieurs habitants en condition réelle de fonctionnement. Ces nouvelles émissions s’ajoutent aux autres (2G, 3G, 4G, Wifi), dont le cumul est nocif pour la santé humaine, et pourrait créer des changements irréversibles dans l’organisme humain (DC Paul Héroux, rapport Bioinitiative…).

    Le coût du déploiement se chiffre à presque 6 milliards d’euros sans compter le bilan financier et écologique de la mise au rebut des 35 millions de compteurs en parfait état de marche et qui ont une durée de vie 5 fois supérieure au Linky. Il faut compter aussi la consommation électrique des Linky, des concentrateurs et des Data center dédiés. Les bénéfices pour les usagers seront négligeables, au contraire, dans bien des cas, ils doivent prendre un abonnement plus élevé. Le rapport de la cour des comptes 2018 confirme que les consommateurs n’y trouveront aucun bénéfice réel et que la gratuité annoncée du remplacement du compteur n’est qu’un trompe l’œil !

    Les risques de piratages individuels peuvent faciliter des cambriolages et les risques collectifs peuvent se traduire par des coupures d’électricité de plus ou moins grande ampleur. Des hackers en ont démontré la faisabilité avec des compteurs connectés dans d’autres pays. Les compteurs qu’ENEDIS veut remplacer ne sont pas piratables !
    Les journaux régionaux font état d’incendies et aucune information officielle sur internet n’est disponible à ce sujet.

    Les citoyens sont obligés de faire eux-mêmes le travail d’information en créant des collectifs, blogs et pages Facebook, et en tenant des réunions publiques alors que les médias nationaux sont aux abonnés absents dans le travail d’investigation qui est le leur.

    Tous ces éléments nous conduisent à vous demander de faire cesser immédiatement les déploiements du Linky et des autres compteurs communicants. Les communications CPL intrusives des Linky et des concentrateurs déjà posés doivent être désactivées et l’usage du CPL abandonné. Dans un deuxième temps, les usagers devront pouvoir demander un remplacement du Linky sans aucuns frais. Les compteurs communicants installés dans les lieux fréquentés par les enfants (crèches, écoles, lycées…) devront être remplacés systématiquement et le Wifi sur Off.

    Tous les éléments évoqués ici sont visibles en détail sur le blog : https://stoplinkyblc.blogspot.fr/ et sur les blogs et pages Facebook des 300 collectifs de France.

    Veuillez croire M. le Président, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs, et soyez sûr de notre attachement à la préservation de notre santé et de nos libertés.

    Le collectif Stoplinkyblc.

  3. zoé dit :

    Droit ou pas droit, ils ne rentreront pas chez moi. Quel gâchis. Si les allemands l’ont refusé c’est qu’il doit y avoir de bonnes raisons.

  4. jsg dit :

    Cette affaire le linky, sans ses intrusions vers le domaine privé est complètement privée de sa substance, et ne se justifie plus. Il faut donc s’attendre à toutes sortes de résistance de la part de ces escrocs, Car il y a bien abus de Hénédis par publicité mensongère. L’État Français se retrouve piégé par cette idée fumante; les instigateurs de cette farce faisant le gros dos, devant le tolé que ça soulève à juste titre. Le président Macron, n’avait pas besoin de ce scandale, mis en place par ceux d’avant !

  5. LaBibleATARI dit :

    Une loi pour autoriser le libre arbitre chez soi.. Dans quel monde avons nous basculé ?
    Le linky c’est le bracelet électronique de nos demeures. Une petite RFID dans le cul et nous avons la société parfaite pour nos maîtres.

  6. plumitif acharné dit :

    Les Blagnacais peuvent refuser l’installation du compteur Linky

    https://www.ladepeche.fr/article/2018/05/24/2803572-la-ville-reglemente-les-compteurs-linkky.html

  7. zoé dit :

    Nous devons avoir le choix d’accepter ou de refuser. Si un membre de la famille a un cancer, c’est évident qu’il ne sera pas installé. De toutes façons,il est hors de question qu’on m’oblige à quoi que ce soit tout comme le scandale de la vaccination avec les 11 vaccins. Attendons la suite mais je crains qu’il y ait bcp de problèmes.

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