L’Assemblée autorise les entreprises accusées de fraude fiscale à s’en sortir par une simple amende

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« Dans la nuit de mardi à ce mercredi 19 septembre, l’Assemblée nationale a voté l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Cela permettra aux entreprises fraudeuses d’éviter la justice, sans reconnaissance de culpabilité.

La pénalisation de la fraude fiscale en prend un coup. Dans la nuit de mardi à ce mercredi 19 septembre, les députés ont voté l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. En clair, les entreprises fraudeuses vont désormais pouvoir éviter toute poursuite en justice en s’acquittant d’une amende. Une disposition votée deux jours après que Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a affiché en ces termes sa détermination à lutter contre les resquilleurs : « Frauder l’impôt, c’est évidemment tout à fait inacceptable, c’est un coup de canif, voire un coup de poignard au pacte républicain ».

Le précédent HSBC

Cette convention a été introduite dans le droit pénal français à l’occasion de l’adoption en décembre 2016 de la loi Sapin II relative, entre autres, à la transparence et à la lutte contre la corruption. Elle permettait jusqu’alors aux personnes morales d’éviter des poursuites judiciaires pour corruption, trafic d’influence, blanchiment, blanchiment aggravé et blanchiment de fraude fiscale, contre le paiement d’une amende ou la réparation des dommages subis par les victimes.

Désormais, les poursuites pour fraude fiscale pourront donc également être évitées par une amende, négociée avec le Parquet national financier (PNF). Une issue qui ne nécessite pas, de la part de l’entreprise morale, de reconnaissance de culpabilité. Seule une reconnaissance des faits est requise.

Au mois de novembre 2017, HSBC Private Bank, alors mise en examen pour « blanchiment aggravé de fraude fiscale », avait ainsi évité de se rendre devant les tribunaux en acceptant de payer une amende de 300 millions d’euros aux autorités françaises. Un accord pénal obtenu par la CJIP dont s’était félicitée Eliane Houlette, la procureure du PNF : « Cette procédure nous permet d’obtenir rapidement ce que je n’obtiendrais jamais à l’audience d’un tribunal correctionnel », avait-elle déclaré à l’issue des négociations.

Une « justice à deux vitesses »

Une satisfaction que ne partage Jean-Christophe Picard, président de l’association anticorruption Anticor, signataire d’une tribune parue lundi 17 septembre dans Le Monde pour dénoncer cette extension. « Mais quelle logique y a-t-il à assouplir le ‘verrou de Bercy’ pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude si est créée, dans le même temps, une procédure qui permet aux ‘grands’ fraudeurs de transiger avec la justice et de négocier leur sanction qui leur évitera d’être reconnus coupables ? », s’interroge-t-il. Pour les auteurs de ce texte, cette nouvelle version du CJIP « introduit de fait un nouveau système de justice à deux vitesses, où les fraudeurs fiscaux seraient traités différemment des délinquants de droit commun, mais surtout une différence entre les personnes morales, qui bénéficieront de la CJIP, et les personnes physiques ».

Marianne, le 19 septembre 2018 (via Blueman)

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