L’Assemblée autorise les entreprises accusées de fraude fiscale à s’en sortir par une simple amende

Oui c’est ça aussi, le “nouveau monde” de la République en marche… OD

« Dans la nuit de mardi à ce mercredi 19 septembre, l’Assemblée nationale a voté l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Cela permettra aux entreprises fraudeuses d’éviter la justice, sans reconnaissance de culpabilité.

La pénalisation de la fraude fiscale en prend un coup. Dans la nuit de mardi à ce mercredi 19 septembre, les députés ont voté l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. En clair, les entreprises fraudeuses vont désormais pouvoir éviter toute poursuite en justice en s’acquittant d’une amende. Une disposition votée deux jours après que Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a affiché en ces termes sa détermination à lutter contre les resquilleurs : « Frauder l’impôt, c’est évidemment tout à fait inacceptable, c’est un coup de canif, voire un coup de poignard au pacte républicain ».

Le précédent HSBC

Cette convention a été introduite dans le droit pénal français à l’occasion de l’adoption en décembre 2016 de la loi Sapin II relative, entre autres, à la transparence et à la lutte contre la corruption. Elle permettait jusqu’alors aux personnes morales d’éviter des poursuites judiciaires pour corruption, trafic d’influence, blanchiment, blanchiment aggravé et blanchiment de fraude fiscale, contre le paiement d’une amende ou la réparation des dommages subis par les victimes.

Désormais, les poursuites pour fraude fiscale pourront donc également être évitées par une amende, négociée avec le Parquet national financier (PNF). Une issue qui ne nécessite pas, de la part de l’entreprise morale, de reconnaissance de culpabilité. Seule une reconnaissance des faits est requise.

Au mois de novembre 2017, HSBC Private Bank, alors mise en examen pour « blanchiment aggravé de fraude fiscale », avait ainsi évité de se rendre devant les tribunaux en acceptant de payer une amende de 300 millions d’euros aux autorités françaises. Un accord pénal obtenu par la CJIP dont s’était félicitée Eliane Houlette, la procureure du PNF : « Cette procédure nous permet d’obtenir rapidement ce que je n’obtiendrais jamais à l’audience d’un tribunal correctionnel », avait-elle déclaré à l’issue des négociations.

Une « justice à deux vitesses »

Une satisfaction que ne partage Jean-Christophe Picard, président de l’association anticorruption Anticor, signataire d’une tribune parue lundi 17 septembre dans Le Monde pour dénoncer cette extension. « Mais quelle logique y a-t-il à assouplir le ‘verrou de Bercy’ pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude si est créée, dans le même temps, une procédure qui permet aux ‘grands’ fraudeurs de transiger avec la justice et de négocier leur sanction qui leur évitera d’être reconnus coupables ? », s’interroge-t-il. Pour les auteurs de ce texte, cette nouvelle version du CJIP « introduit de fait un nouveau système de justice à deux vitesses, où les fraudeurs fiscaux seraient traités différemment des délinquants de droit commun, mais surtout une différence entre les personnes morales, qui bénéficieront de la CJIP, et les personnes physiques ».

Marianne, le 19 septembre 2018 (via Blueman)

Rappels :

HSBC : la France capitule face à la fraude fiscale

Evasion fiscale : Comment le gouvernement a (encore) bloqué un amendement décisif…

[Evasion fiscale] le gouvernement bloque en pleine nuit un outil anti-paradis fiscaux

Publicités

A propos Olivier Demeulenaere

Olivier Demeulenaere, 53 ans Journaliste indépendant Macroéconomie Macrofinance Questions monétaires Matières premières
Cet article, publié dans Actualités, Finances publiques, est tagué , , , , , , , , , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

6 commentaires pour L’Assemblée autorise les entreprises accusées de fraude fiscale à s’en sortir par une simple amende

  1. Robert dit :

    Un système « à l’américaine » : une transaction… pour ceux qui en ont les moyens !

  2. Le dodo dom dit :

    Seulement le titre: c’est ce que l’on appelle: UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS… Vivement que ca pète…. « con » puissent nettoyer la zone… au napalm!
    Quant à dard à la main, ça en est où ses « présomptions » d’innocence. Va t’il finir sur le perchoir comme l’autre varlope? … ce qu ‘il y a de bien, c’est plus pratique à dessouder;-) et le pochtron de lyon, « santé, j’ai roté », parait qu’il va démissionner, y va toucher sa solde jusqu’à qu’il crève? C’est qu’il a fait du bon boulot, il en a vidé quelqueS UNES, sur l’dos du con…tribu…taire!
    En Marche avant toute! Ils essayent de se racheter une « virginité », mais pas de l’arrière;-( avant les européennes: celui de lyon se verrait bien remplacer jcmartini dry junky, puisse que ce DERNIER est handicapé par sa sciatique… du foie!
    Là, c’est sûr, Olivier va me bannir, mais ça dépasse l’ entendement… quant on m’agresse, je pète un câble!
    Z’avez vu le « journal » de « fuck two » il y a 2 jours, le soir (à 20h) ? Le gogo avec sa canne à pêche entrain de lever le « cadeau » de manu aux chasseurs: c’est quand-même pour ÇA con payent 139 euros de « redevance »… (de quoi, de qui)?
    Quant aux flingues de chasse, ils étaient bouché (les canons) par des pastilles oranges en plastique; je me demande bien où ils sont allés se les procurer pour être « neu-neu-ro-con-patibles »? ils doivent avoir des armuriers GRASSEMENT PAYÉS pour sortir de telles conneries….
    Vous pouvez…. DEVEZ vérifier: on nous crache à la g…!
    Bonne nuit, dormez, braves gens, z’en paix !

  3. zorba44 dit :

    A bon entendeur, salut…

    Jean LENOIR

  4. Ping : L’Assemblée autorise les entreprises accusées de fraude fiscale à s’en sortir par une simple amende – EcoPol

  5. Nanker dit :

    « Exactement : c’est le système américain… tout bénéfice pour les riches fraudeurs. »

    Ou, dit autrement : la justice moderne (procès, prison, fichage à vie) pour les plus pauvres, la justice moyenâgeuse (audience auprès du Roi Macron ou un de ses conseillers de Bercy, paiement d’une amende et impunité assurée) pour les plus riches. Macron IV pape de la Francie a ré-instauré le commerce des indulgences, amen!

    Plus globalement je crois que, à partir du moment où Jupiter prendra enfin conscience qu’il ne sera pas réélu, il multipliera les saloperies de ce genre ne profitant qu’à ceux qui ont crée le phénomène Macron (cad le 1% des plus riches de ce pays). Les Marcheurs et les « petits » qui ont en toute bonne foi ont soutenu « Jupiter » sont les cocus d’une farce sinistre qui ne prendra fin qu’en 2022.

Ecrire un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s