PARIS (Reuters) – Plus de 120 personnes demanderont mardi au tribunal de Paris des mesures conservatoires contre les compteurs électriques Linky “communiquants”, en dénonçant notamment l’usage que la filiale indépendante de distribution d’EDF Enedis envisagerait de faire des données recueillies par ces appareils.
Photo d’archives/REUTERS/Eric Gaillard
De nombreuses procédures du genre ont déjà été lancées. Mais ce type d’actions, qu’elles émanent de collectivités locales ou d’usagers, n’a guère été jusqu’ici couronné de succès.
Les deux avocats des requérants espèrent franchir un premier pas vers une jurisprudence en faveur des consommateurs, si le juge des référés leur donne raison.
“Si cette action prospère, ce sera un moyen pour ceux qui ne veulent pas de Linky chez eux de se placer sous la protection de la justice”, explique ainsi Me Christophe Léguevaques.
Me Léguevaques et son confrère Arnaud Durand comptent notamment mettre en avant le fait qu’Enedis envisage d’utiliser sur une grande échelle les données captées grâce à ces compteurs de nouvelle génération.
“Enedis est aujourd’hui un distributeur d’énergie mais ambitionne de devenir un courtier en information et un acteur du big data”, explique Me Christophe Léguevaques.
Un aspect de son activité qu’Enedis fait miroiter auprès des investisseurs, soulignent les deux avocats, qui s’appuient notamment sur un document de présentation de l’entreprise et sur une décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Dans le premier, Enedis souligne que si 35 millions de compteurs intelligents sont déployés en France, ils permettront notamment de recueillir, au rythme d’une mesure toutes les dix minutes, quelque 1.800 milliards de lignes de données par an et d’avoir une “vision 360 (degrés) du client”.
INCERTITUDES
Dans sa décision du 5 mars 2018, la CNIL juge pour sa part “particulièrement intrusive” cette collecte de données “susceptibles de révéler des informations sur la vie privée des personnes concernées”.
Selon les deux avocats, pour “communiquer” et recueillir ces données, Enedis utilise des “courants porteurs en ligne” (CPL) générant des radiofréquences situées entre 35 et 95 kHz, qui transforment le circuit électrique des clients en antenne.
Or, dans un avis de juin 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres “permettant d’éviter la propagation des signaux CPL” dans les logements et fait état d’”incertitudes sur les effets sanitaires” des fréquences mises en oeuvre, font valoir les deux avocats.
Ils dénoncent enfin le fait que l’”évaluateur officiel” du compteur Linky, le groupe Capgemini, ait été en quelque sorte juge et partie dans cette affaire.
Cette entreprise de conseil dans la haute technologie a recommandé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de poursuivre le déploiement de ces appareils.
Mais elle s’est aussi vu confier en 2011 deux contrats liés au déploiement de Linky par ERDF, devenue Enedis en 2016 : l’un d’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’autre de maîtrise d’oeuvre, expliquent Me Léguevaques et Durand.
Ils demandent notamment au tribunal d’enjoindre à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez leurs clients, de leur fournir une électricité exempte de tout courant CPL et de leur communiquer toutes une série d’informations, notamment sur la nature des données collectées par cet appareil.
Emmanuel Jarry, Reuters, le 18 février 2019 (via crashdebug.fr)
Edité par Sophie Louet
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Olivier Demeulenaere - Regards sur l'économie 
C’est déjà tranché par la CNIL qui laisse le choix, non de refuser le compteur mais de refuser d’être espionné sur le domaine privé. De plus les gens qui, en pavillon ont leur comptage à l’intérieur de leur maison sont parfaitement en droit de refuser linky.
de plus, cet appareil ne peut être modifié qu’électroniquement, donc, niet.
Quand on pense que cette farce va coûter 5 milliards d’euros, on se demande s’ils ne se foutent pas du monde en imposant cette immersion dans le domaine privé qui est SACRÉ !
La CNIL ? non mais vous rigolez…si vous croyez que la CNIL va les empêcher de piller et exploiter indument vos données privées…
Non ce qu’il faut, c’est avoir clairement et juridiquement le DROIT de REFUSER ces compteurs mouchards !
Demain, ce seront les compteurs d’eau et de gaz qui seront connectable a un linky ou autre… Nous n’aurons pas le choix !
Non je ne « rigole pas ». Je dispose d’un courrier de la CNIL qui le précise, car depuis la loi de juin sur la protection des données nul ne peut vous obliger à accepter quoi que ce soit qui veut récupérer des données au delà de la limite de votre propriété. Savez-vous seulement que linky doit obtenir VOTRE CONSENTEMENT ÉCRIT pour fouiner chez vous. Que toute installation qui n’aurait pas reçue votre consentement est illégale et susceptible de remplacement.
Clairement et juridiquement, lisez la loi sur la protection des données, c’est clairement précisé. -pas spécialement pour cette merde de Linky, mais d’un ordre général.
« Quand on pense que cette farce va coûter 5 milliards d’euros, on se demande s’ils ne se foutent pas du monde en imposant cette immersion dans le domaine privé qui est SACRÉ ! »J’adore, et vous croyez que T.O.R vous protège, que votre téléphone mobile est crypté,et que vos paiement ne sont qu’en liquide, admetons simplement que nous n’avons plus de vie privé.
Déjà quand on se déplace, pour brouiller les pistes, on n’utilise pas son propre téléphone portable…
Si on est plus d’humeur plaisante, pourquoi ne pas le fixer aux cornes d’une vache ou d’un boeuf !
Jean LENOIR
Ils étendent la toile de notre prison… le meilleur des Mondes !