Un rappel en passant

(merci à Alain)

Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Publication au JORF n°0237 du 12 octobre 2010

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010. Le texte prévoit que nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, au motif que cette pratique est contraire aux valeurs qui fondent notre pacte républicain et porte atteinte à la dignité de la personne.

La loi précise la nature des lieux qui composent l’espace public : voies publiques, lieux ouverts au public et lieux affectés à un service public.

La méconnaissance de cette règle pourra être sanctionnée par une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 €. Un stage de citoyenneté pourra se substituer ou s’ajouter à cette peine.

La loi réprime également le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage. Le fait d’obliger une personne à dissimuler son visage à raison de son sexe sera passible d’un an de prison et 30 000 euros d’amende. Si la victime est mineure, les peines seront doublées. Ces peines pourront être prononcées dès la publication de la loi.

En revanche, les peines prévues pour les personnes méconnaissant l’interdiction de dissimuler leur visage dans l’espace public ne seront applicables que six mois après la publication de la loi. Cette période permettra de faire œuvre de pédagogie auprès des personnes intéressées, afin qu’elles renoncent spontanément à cette pratique.

En savoir plus :

Source : Ministère de la Justice

A propos Olivier Demeulenaere

Olivier Demeulenaere, 55 ans Journaliste indépendant Macroéconomie Macrofinance Questions monétaires Matières premières
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15 commentaires pour Un rappel en passant

  1. xavib dit :

    Ces politichiens sont de malfaisants guignols… c’est à eux qu’on devrait mettre la laisse et la muselière !

  2. zorba44 dit :

    Bonjour Olivier,
    Voilà un bon rappel, texte à l’appui…

    Sauf erreur, j’ai commenté le conflit de textes il y a peu !

    Quand on est gouverné par des loufoques incapables voilà ce qui arrive. A mon humble avis un collectif pour ester dans cette gadoue va mettre en lumière l’incohérence et ce ne va pas plaire à Tyran Dernier et ses sbires !…

    Jean LENOIR

    • Sauf erreur, j’ai commenté le conflit de textes il y a peu !

      Désolé Jean, je ne me souvenais pas…

      • Alcide dit :

        Alors Olivier on rêve ou plutôt les effets du surmenage ?

        Nous sommes effectivement nombreux a avoir souligné cette incompatibilité.
        En outre, une loi est d’ordre supérieur à un arrêté.

        Un juriste pourrait-il nous éclairer sur ce que nous pouvons faire ?

        Bien à vous.

  3. Hé hé voui, sont tordus hein ? Remarquez, c’est normal pour des psychopathes de psychoter non ?
    Je l’avais rappelée, dès le 20 juillet, dans ce billet, pour ma part ► https://jbl1960blog.wordpress.com/2020/07/20/linsoumission-un-facteur-de-notre-evolution-pdf-maj/

    Mais bon ça roupille sévère…

    Le fumeux décret (toujours pas finaliser aux dernières nouvelles et sauf erreur) ne précisant même pas, où l’on doit le mettre ce masque à l’origine le rend obligatoire uniquement dans les lieux publics clos, et on voit les dérives faire flores…
    Sinon le tulle de mariée, ou de tutu, ça marche aussi ?
    Parait même que certains stations d’essence, obligent le port du masque, et empêchent le gonze ou la gonzesse de se servir tant qu’ils ont pas le masque, vu qu’il y a des caméras partout !
    C’est pour pas que la pompe te crache à la gueule et te refile le COVID… Aaaahh ! elle comprend rien celle là, hein ?

    Pour ceux qui voudront, la mise à jour du PDF qui marche tout seul…

    Cliquer pour accéder à non-au-muselage-sanitaire-insoumission-facteur-devolution-20-juillet-20-par-jbl.pdf

  4. Alan.144 dit :

    Et autre rappel :

    La science est concluante : Les masques n’empêchent PAS la transmission des virus
    Dr Denis Rancourt, PhD – ResearchGate
    Sott.net
    https://fr.sott.net/article/35687-La-science-est-concluante-les-masques-n-empechent-PAS-la-transmission-des-virus

  5. SIMIAND Jean-Marc dit :

    L’avocat parle de ce conflit de textes à 25 min :

  6. laurence dit :

    Bonjour , je sais par ma soeur qui vit à La Rochelle que depuis ce matin , par arrêté du préfet , ils sont obligés de porter le masque même dans la rue sous peine de 38 euros d’amende ( la première fois ) et 135 euros pour la récidive ! y’sont maboul , faut qu’ils arrêtent car il y en a qui vont vriller !

    • e dit :

      cela montre qu’ils ont fini de collecter les données biométriques des iris des habitants et qu’ils ont installé partout des caméras biométriques de reconnaissance IRIS connectés à la 5G à la Rochelle

      la 5G à la Rochelle
      https://www.nperf.com/fr/map/FR/3006787.La-Rochelle/13642.Bouygues-Mobile/signal/
      car seules les caméras biométriques de reconnaissance IRIS peuvent identifier même avec masque

      les données IRIS peuvent être piratés facilement et peuvent provoquer l’usurpation d’identité à vie
      si quelqu’un prend une photo de visage d’une personne avec yeux ouverts, il peut utiliser cette photo et la coller sur son visage, et la caméra va l’identifier comme étant celui de la photo mais pas celui de derrière, cela permet l’usurpation d’identité d’une personne à vie.
      https://thehackernews.com/2015/03/iris-biometric-security-bypass.html

  7. Guiolet Christel dit :

    Et oui !!! Nul est sensé ignoré la loi. Alors, choisir entre la Loi et un décret d’application ? 🙄🙄🙄
    Ceci implique que chaque citoyen doit connaître la constitution française. 🤐🤐🤐🤐. Excellent rappel. Merci merci

  8. la Mésange dit :

    Les Américains ont trouvé une parade ! Voir ici : https://www.barnhardt.biz/2020/05/15/the-card-is-working-coast-to-coast-plus-muzzle-in-the-bible/
    Je me demande s’il y aurait une possibilité similaire en France.

  9. johnscottconsciousness.com dit :

    Masqué:
    Masqué — Je me fous de qui vous êtes, de ce que vous ressentez, ou de ce que votre excuse pathétique et ridicule est de porter un masque n’importe quand, n’importe où;
    Masqué — En fin de compte, vous ÊTES EN COLLUSION ACTIVE avec DES ENTITÉS TOTALITAIRES, IN_HUMAN, qui s’intéressent au GÉNOCIDE humain et à la réduction de la population mondiale à 500 millions;
    Masqué — Je me fous des directives, des décrets, des lois ou des promulgations de l’OMS non-médicalisées, des autorités locales, régionales, étatiques ou gouvernementales, de la police ou des Nations Unies qui disent qu’un masque doit être porté ici, là ou ailleurs;
    Masqué — Ma santé, – et par conséquent la santé de chaque personne qui lit ces lignes, – est PRIMORDIALE! ;
    Masqué – Les êtres humains organiques n’ont pas été conçus pour fonctionner efficacement avec seulement 80 % d’oxygène pendant des périodes prolongées;
    Masqué — les êtres humains n’ont pas été conçus pour respirer du CO2 pendant des périodes prolongées;
    Masqué – le destin évolutionnaire originel de l’humanité ne comprenait pas de devenir des participants actifs dans leur propre mort, dans l’auto-destruction;
    Masqué – des êtres non organiques – qui semblent être ou donner l’impression d’être humains, ceux qui sont en position de pouvoir ou d’influence sociale – comme de nombreux « leaders » mondiaux, sportifs et « célébrités » liées aux médias, ainsi que les innombrables clones, ces êtres sans âme qui habitent les vestes en peau avec seulement les trois chakras de base opérationnels — tous dépourvus de compassion — ne sont PAS QUALIFIÉS pour déterminer COMMENT JE M’HABILLE, OÙ JE VAIS, COMMENT et QUAND JE PARTAGE L’ESPACE AVEC D’AUTRES ÊTRES HUMAINS;
    Masqué — si vous portez un masque, JE NE VOUS CONSIDÉRERAI PLUS COMME UN ÊTRE HUMAIN, et JE vous traiterai en conséquence — sans respect, sans indulgence, sans concessions, et SANS EXCEPTION!;
    Maskie — Je n’ai absolument AUCUNE SYMPATHIE pour vos soi-disant opinions, parce qu’elles NE SONT PAS LES VÔTRES; vous ne faites que répéter le récit officiel qui est à la fois humainement et logiquement inacceptable;
    Masqué – à ceux d’entre vous qui continuent de conduire vos véhicules avec un masque, souvent seul, sache que JE NE TOLÉRERAI PAS que vous mettiez ainsi la vie d’AUTRUI en danger à cause de votre inconscience. Attendez-vous à être sévèrement réprimandé, en particulier les soi-disant « travailleurs médicaux » parmi vous;
    Masqué — Je n’ai aucun souvenir d’avoir auditionné pour un rôle dans votre Mask_erade sans vie et inanimé, et je refuse d’y participer. Les agents de la société – la police, les juges, les médicaux, etc. les membres de la soi-disant « gouvernance », ont le droit de se déguiser comme ils le font habituellement. Mais je suis l’expression d’un être souverain, et non un membre d’une culte ou société secrète fondée sur le pouvoir ou l’argent;
    Masqué — Maintenant que le « Bonnet Dunce » a été remplacé par un masque, seul un idiot digne d’une place au Pays des Merveilles d’Alice pourrait envisager de masquer son humanité au nom de la « bonne santé ». Pour tous les crétins sans cervelle qui ne VOIENT pas le sens de ces mots, il est vraiment temps pour vous d’étendre votre « Marque de l’Esclave Bête » pour couvrir vos yeux – car ils sont déjà bien et vraiment fermés…
    Pour ceux qui ont des yeux à voir et des bouches à respirer, tournons plutôt notre attention et donc notre énergie vers la création et le soutien de toutes les initiatives vivifiantes et édifiantes, tant au niveau individuel que coopératif et collectif. Utilisons notre imagination créatrice innée pour contourner la folie de basse fréquence vibratoire prédominante afin de favoriser des projets humains et socialement orientés qui valorisent la Terre Mère, la vie organique et l’évolution cosmique. Cultiver et tirer parti de nos facultés multidimensionnelles innées pour célébrer la vie sur les pulsations inconscientes restantes de Thanatos.
    NE CONSENTEZ À RIEN de moins.
    Ce n’est pas le moment de rester ANONYME…
    PS. Si vous n’êtes pas un robot:
    S’il vous voulez bien, laisser un commentaire ci-dessous (ou rien du tout), c’est-à-dire s’abstenir d’utiliser des emojis impersonnels comme masquage de commentaires…
    https://johnscottconsciousness.com/masques/Aujourd’hui, ceux qui portent des masques manifestent visiblement leur complicité avec les diktats de leur « autorité » perçue. Ils manifestent (dans le sens non belliqueux) qu’ils sont prêts à suivre les instructions sans remettre en question la validité de l’allégation fallacieuse selon laquelle « les virus sont infectieux »; que « les virus sont contagieux ». Nous savons maintenant qu’ils ne sont pas:

    un virus n’a pas la capacité de se reproduire tout seul;
    elle nécessite l’aide de l’équipement de duplication des cellules hôtes, afin d’emprunter des enzymes et d’autres molécules pour créer d’autres virus;
    un virus « n’est pas un organisme vivant, c’est simplement un parasite moléculaire bien organisé » (Fabio Romero, Institut de virologie humaine) ;
    le corps humain contient des billions de virus et de micro-organismes qui vivent dans notre peau, nos intestins, nos muqueuses…;
    la présence d’un virus ne signifie pas qu’il est la cause d’une maladie
    on respire des virus, on les mange, on les touche.
    Aucune recherche virologique clinique depuis 1933 n’a pu démontrer ou prouver un lien entre un virus et la contagion. AUCUNE!
    Les virus ne peuvent pas entrer par la peau ou les yeux. Ces vecteurs ne fonctionnent pas parce que les muqueuses et le système immunitaire rejettent de petites quantités de protéines étrangères telles que les virus.
    Les virus ne peuvent pas entrer par les blessures parce que nous saignons extérieurement, pas intérieurement.
    Les virus n’existent pas en dehors des solutions de boîtes de Pétri ou d’un corps vivant.
    Les virus ne peuvent pas fonctionner sans une cellule hôte qui les fabrique et les encode, et les virus ne peuvent pas se reproduire sans une cellule hôte.
    Les virus n’infectent pas ou n’envahissent pas les cellules. Ils ne sont pas vivants pour cela. Les virus ne dissolvent presque jamais les tissus vivants, sauf dans des circonstances particulières comme la poliomyélite et les maladies dégénératives du système nerveux où la toxicité des métaux est présente.
    La fonction première des virus est de dissoudre la matière morte.
    Les cellules produisent différentes souches virales selon l’état du tissu concerné.
    Il y a 320 000 souches virales inhérentes au corps humain, et chaque cellule contient la composition en protéines virales pour fabriquer chaque souche lorsque le corps l’exige…
    https://johnscottconsciousness.com/

  10. PARA BELLUM dit :

    Bonjour à tous.
    J’avais noter l’opposition entre la loi et l’arrêté, mais malheureusement à l’article 2, alinéa II de le loi iI est prévu :
    II. ― L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
    Du coup on ne peut pas s’en servir pour contrer le port du masque .

    • johnscottconsciousness.com dit :

      DECLARATION QUI ETABLIT L’ILLEGALITE DE LA CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX IMPOSES PAR LE DECRET DU 10/07/2020

      Pour que l’infraction soit imputée et sanctionnée, il faut, aux termes du principe de légalité
      prévu à l’article 111-3 du Code pénal et conformément à l’article 111-4 de celui-ci sur
      l’interprétation stricte de la loi pénale, que les textes d’incrimination et de répression soient
      clairement énoncés afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’incrimination et la répression.

      Or, tout le monde prétend que le défaut de port du masque est sanctionné par une
      contravention de quatrième classe telle que visée à l’alinéa 3 de l’article L-3136-1 du Code
      de la santé publique.

      Or, l’alinéa 3 du texte précité réprime par une contravention de quatrième classe les
      infractions visées aux articles L 3131-1 et L 3131-15 à L 3131-17 dudit Code.
      Toutefois, les textes précités ne peuvent en aucun cas être appliqués au « défaut de port de masque » pour les motifs suivants :

      • L’article L 3131-1 ne s’applique qu’au règlement pris « par le Ministre chargé de la
      santé et par arrêté motivé ». Or, les dispositions du décret du 10 juillet 2020 ont été
      édictées par un décret du Premier Ministre et non par arrêté ;

      • S’agissant des dispositions des articles L 3131-15 à L 3131-17, celles-ci ne sont
      applicables que dans les circonscriptions dans lesquelles l’état d’urgence est déclaré.
      Les dispositions, relatives au port de masques, des articles 27 et 38 du décret du 10
      juillet 2020, s’appliquent aux « territoires sortis de l’urgence sanitaire », et ne sont
      donc pas applicables ;

      • Enfin, le texte de répression ne vise en aucun cas le décret du 10 juillet 2020, de sorte
      qu’aucune répression ne peut être appliquée au défaut de port de masque.
      Toutes verbalisations effectuées par un policier, un gendarme ou toute autre personne
      habilitée par la loi sont ainsi entachées d’une illégalité manifeste, ainsi que d’un abus de
      pouvoir.

      Maître Carlo Alberto BRUSA, Avocat à la Cour Président de l’Association REACTION 19
      Et Président du Cabinet d’Avocats CAB ASSOCIES, Avocats à la Cour:

      ‘Je vous autorise à imprimer le présent document, à le déposer dans tous les Commissariats et toutes les Gendarmeries, afin qu’il soit donné large écho aux erreurs graves commises par la mise en œuvre d’une répressionqui n’a aucun fondement légal ni réglementaire.  »

      https://www.zonefr.com/upload/files/2020/07/wiPv6UmoPig5jKpi5ydB_24_bbbaa7ef98d13e852309d4253d5879fc_file.pdf?fbclid=IwAR302pAkaMkGE1aXM0rLvrLJcY-XtIirgQFDRY1ONA6rbs1AmWAbE0azFvQ

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