Salariés suspendus : petit guide pratique sur que faire et comment faire

Salariés de droit privé suspendus pour cause de non-vaccination ou de non-passe sanitaire, que faire ? Voici un récapitulatif pour vous y retrouver. Notre avocate maître Y. vous aide à vous y retrouver.

En application des dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, à compter du 15 septembre 2021, les salariés soumis à l’obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas présenté un « certificat de statut vaccinal » ou un « certificat de rétablissement ». Ils encourent la suspension de leur contrat de travail accompagnée de l’interruption du versement de leur rémunération. Ils se trouvent ainsi placés dans une situation très inconfortable : non payés mais non licenciés, et donc sans accès aux allocations chômage, ils sont privés de ressources pour une durée indéterminée[1].

Comment passer à l’offensive quand on est un employé suspendu ?

Il leur faut passer à l’offensive pour sortir de cette nasse soit en cherchant à obtenir la reprise de versement du salaire, soit en cherchant à provoquer une rupture du contrat alternative à la démission. Les deux objectifs peuvent être complémentaires. Si un juge ordonne la reprise du paiement du salaire au salarié suspendu, l’employeur sera fort tenté de rompre son contrat de travail.

La première étape consiste à écrire à l’employeur pour contester la suspension et demander la reprise du versement du salaire. Le salarié doit insister sur le fait qu’il se tient à la disposition de son employeur pour exécuter son travail. Le courrier peut être rédigé par le salarié ou émaner d’un avocat. La présence d’un avocat, qui assure la confidentialité des échanges, peut encourager l’employeur à négocier la rupture du contrat (via une rupture conventionnelle).

Dans un second temps, si l’employeur n’a pas fait droit à la demande, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes d’une requête en référé. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir à bref délai une décision « provisoire » mais exécutoire. La requête est sans frais et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Alors qu’une procédure « au fond » dure en moyenne un an, une ordonnance de référé peut être obtenue en un mois.

Concrètement, le salarié peut remplir un formulaire pour saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution de son contrat de travail. Il sera convoqué à une audience lors de laquelle il pourra exposer ses demandes. Il lui faudra au préalable avoir envoyé à son employeur en LRAR les pièces qu’il remettra au tribunal le jour de l’audience et son argumentaire.

Comment faire un référé aux prudhommes ?

En principe, le salarié ne peut solliciter du juge des référés qu’il prononce la rupture de son contrat de travail car cela constitue une décision relevant du juge du fond.

Le salarié demandera au juge des référés d’annuler la suspension et d’enjoindre à l’employeur de reprendre le paiement du salaire. Cependant, subsidiairement, s’il vise la rupture, il pourrait solliciter un renvoi en urgence du dossier devant le bureau de jugement pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat.

Pour obtenir gain de cause, le salarié doit établir que la mesure de suspension sans salaire constitue un « trouble manifestement illicite ».

Si la loi du 5 août 2021 et son décret d’application apparaissent critiquables à maints égards, il faut garder à l’esprit que le juge des référés n’entrera pas dans le détail d’une argumentation compliquée.

Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence.

La question des normes internationales

Il est relativement peu probable qu’il s’aventure à écarter la loi du 5 août au motif qu’elle serait contraire à des normes internationales supérieures.

Ainsi, l’obligation vaccinale française pourrait bien être contraire à l’article 26 de la convention d’Oviedo et à l’article 28 du règlement 536/2014 de l’Union européenne. Ces textes requièrent en effet un consentement libre et éclairé pour tout médicament en phase d’essai clinique. Or les vaccins disponibles en France sont en phase 3 d’essais cliniques et ne bénéficient que d’une AMM conditionnelle.

Mais le juge prud’homal n’est pas familier de ces textes et hésitera à statuer sur leur fondement.

De même, il est possible de soutenir que l’obligation vaccinale est contraire au droit au respect de la vie privée et au droit à une vie familiale normale garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet argumentaire, qui peut valablement être développé devant le juge du fond, a toutefois peu de chance de succès devant le juge des référés prud’homal.

Préférez le droit national du travail

Il convient de préférence d’invoquer devant lui des normes et principes du droit du travail.

Le salarié peut donc articuler les moyens suivants à l’appui de sa contestation de la mesure de suspension

Le non-respect de la procédure disciplinaire

La suspension du contrat de travail qui ne résulte pas d’une initiative du salarié et qui est privative de salaire est constitutive d’une sanction disciplinaire.

En application des dispositions de l’article L1332-2 du code du travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien en lui précisant l’objet de la convocation.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

Si l’employeur a manqué à l’une de ces obligations, par exemple la possibilité d’être assisté, le salarié peut solliciter l’annulation de la sanction pour ce motif.

En cas d’annulation de la suspension pour irrégularité procédurale, l’employeur pourra certes recommencer la procédure et prononcer une nouvelle suspension mais il devra régler un rappel de salaire couvrant toute la période de suspension irrégulière.

Le manquement à l’obligation de l’employeur consistant à fournir un travail à son salarié

Sauf cas de force majeure, l’employeur doit, tout au long du contrat, fournir au salarié le travail convenu ainsi que les moyens nécessaires pour l’exécuter. L’employeur qui ne permet pas au salarié d’exécuter la prestation de travail ne respecte pas ses obligations.

La circonstance que la loi édicte une nouvelle interdiction d’exercice sous conditions n’est pas constitutive d’un cas de force majeure et ne délie pas l’employeur de son obligation. Il doit donc soit rompre le contrat de travail, soit reprendre le versement du salaire.

Voilà sans doute l’argument le plus fort à faire valoir devant le juge prud’homal.

Lire la suite sur Le Courrier des Stratèges

Lire aussi :

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A propos Olivier Demeulenaere

Olivier Demeulenaere, 56 ans Journaliste indépendant Macroéconomie Macrofinance Questions monétaires Matières premières
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20 commentaires pour Salariés suspendus : petit guide pratique sur que faire et comment faire

  1. zorba44 dit :

    Les recommandations et hypothèses de cet Avocat sont pertinentes.

    Mais diantre pourquoi l’ensemble des salariés non vaccinés d’une entreprise ne représenteraient-ils pas un bloc propre à gagner facilement un bras de fer contre un patron zélé : par exemple qui d’une PME sans son comptable, douze ouvriers dont deux agents de maîtrise, un technicien de projet et son chef des ventes sur un effectif de 50 personnes ?

    A moins de vouloir fermer sa boîte, il se prépare, a minima, à des nuits sans sommeil !

    Jean LENOIR

    • Stanislas dit :

      Jean Lenoir

      Evidemment, ce qui se passe est une incroyable opération d’auto tirs dans le pied quasi incompréhensible.
      Chacun a l’impression de faire son devoir, car l’ironie de l’histoire qui se déroule en ce moment même, c’est en fait que depuis le départ, la narration officielle du circus coronal est de se « protéger les uns les autres »…ni plus ni moins.

      si on commence à jouer sur les mots pour expliquer les différentes manières de se protéger il y a de quoi faire un scketch
      – moi piqué qui infecte, je me protège du non piqué qui infecte
      – moi piqué chef de service, directeur, DRH, j’obéis à un décret pour me défaire d’un non piqué ce qui va me pourrir la vie professionnelle
      – moi piqué chef soignant, je vide le service des soignants non piqués pour mieux prendre en charge les patients infectés que je vais infecter avec mon statut vaccinal défectueux..
      – moi chef d’entreprise de PME maçonnerie ou menuiserie, je vais virer les maçons non piqués et rechercher des piqués chez Paul emploi où il n’y a pas de CV sur ces spécialités..

      Et pourtant c’est simple si on décompte les effectifs qui pourrissent nos vies (jusqu’où ?) tranquillement à partir de salles de réunion, sans risque, sans pression, à l’abri des regards, on a vite fait le compte en commençant par les chefferies puisque le reste c’est de l’obéissance aux ordres par « subordination » d’un contrat de travail.

      Si on m’avait dit avant 2020, qu’une grosse poignée d’individus tarés, atteints de caractéropathies latentes, serait en mesure de liquider la France sur la base de quelques chiffres truandés en permanence, des images d’archives d’hôpitaux, un compteur de décès et d’occupation de lits de soins critiques télévisuel, des viols de lois en tournante, le tout en bombardant d’un narratif médiatique sur un fantasme couronné invisible et tueur « qui circule », je me serais marré…

      Il y a quelques temps, avant mars 2020 en tout cas, je me suis lu un livre « la fabrique du crétin digital » de Michel Desmurget
      Ca parlait des enfants, mais quand on suit les algoritmeurs paranoïaques, véritables descendants ratés de Mme Soleil, qui transforment des opinions de leurs cerveaux dérangés en équations pour inciter des politiques à arriver là où nous en sommes ; parfois il faut savoir reconnaitre que la poignée de trous du cul au sommet a raison de se foutre de nos gueules et de refiler la France à leurs macs…

    • Nadège Rivière dit :

      Bonjour Jean,

      « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès »
      Si l’employé fait un courrier à son employeur lui indiquant que, dans la mesure où son contrat de travail n’a pas été modifié, il n’a pas à justifier de son statut vaccinal qui relève du secret médical d’une part, et, d’autre part, demander à son employeur de consulter sa compagnie d’assurance pour « s’assurer » qu’il n’engage pas sa responsabilité civile en exigeant de ses employés qu’ils aillent se faire vacciner.
      Puisque les syndicats corrompus ne servent plus à rien, il est temps que chacun fasse valoir ses droits.

  2. zorba44 dit :

    La peur et la bêtise sont souvent bonnes copines…

    https://www.capital.fr/economie-politique/versailles-la-grosse-bourde-de-la-direction-dun-lycee-qui-imposait-le-pass-sanitaire-a-ses-eleves-et-professeurs-1414576

    …et, en plus, dans un lycée privé dépendant du diocèse,

    Jean LENOIR

  3. zorba44 dit :

    Bien plus grave (en anglais « grave » signifie tombe…

    https://www.brighteon.com/87e3c4f5-7e7e-4b96-ad46-37ece66e17e6

    Ce ne sont plus des effets indésirables mais un véritable holocauste qui semble en cours

    Jean LENOIR

  4. e dit :

    manifestations autorisés pour le 18 septembre:

    Dans le reste de la France, beaucoup de manifestations sont toujours attendues, mais étant donné que les autorisations arrivent tard, difficile de les recenser de façon exhaustive. Quelques manifestations confirmées :

    Albertville – 10 h 30 parking du Pénitencier

    Brest – 14 h place de Strasbourg

    Grenoble – 14h place de Verdun

    Lille – 13 h place de la République

    Lyon – 14 h metro Brotteaux

    Nancy – 10 h place Stanislas et 14 h place Maginot

    Paris (Gilets jaunes) – 12 h Place du maréchal Juin

    Paris (Gilets jaunes) – 12h Place Pierre Laroque, 14 avenue Duquesnes, métro Saint-François Xavier

    Paris – 14h place du Trocadéro

    Saint-Brieuc – 14h à la Place du Guesclin

    Saint-Dié-Des-Vosges – 14h30 devant la cathédrale

    Toulouse – 14h au métro Jean Jaurès

    Tours – 10 h place Jean-Jaurès puis 14h place Jean-Jaurès

    À noter que dans certaines villes, les manifestations se passaient ces dernières semaines d’autorisations formelles et étaient tolérées par les forces de l’ordre.

    https://www.francesoir.fr/politique-france/recapitulatif-manifestations-18-septembre-2021

  5. zorba44 dit :

    Comment les globalistes sont arrivés à convaincre des milliards d’êtres d’aller jusqu’à mendier leur propre extermination avec le poison (on ne peut pas appeler autrement la soupe génique amère)

    https://www.brighteon.com/67f461fe-6bb4-4163-992a-e13ea6007aa8

    Toutes les réponses ont été exposées depuis plus de deux ans (avant même la plandémie), sur ce blog, et un nouveau lecteur (puceau) de ce blog serait « décoiffé » en découvrant les centaines d’avertissements publiés et dûment documentés !

    …en espérant que ce lecteur ne se dise pas (comment le dire ?!) « mon dieu je me suis fait baiser »
    auquel cas qu’il consulte les divers moyens exposés pour se « nettoyer » autant faire que se peut, oxyde de graphène pour ne citer que cet élément hautement mortifère !

    Quand il s’agit de se faire piquouzer, fortement poussé de partout, la curiosité est une qualité hautement recommandée ! …le vaccin est sûr : cette sinistre blague !

    Jean LENOIR

  6. Danse dit :

  7. Danse dit :

  8. Danse dit :

    Via Joseph P. Farrell :
    https://gizadeathstar.com/2021/09/amid-the-planscamdemic-russia-announces-sanitary-shield/

    Guerre biologique : La Russie se prépare à réaliser la DÉTECTION DE TOUTE PERSONNE INOCULÉE DU POISON se présentant à l’entrée de ses frontières.
    ——————————————————————————————————————–

    ===Russia building ‘sanitary shield’ network of labs working with dangerous viruses, to understand pathogens & develop new vaccines
    https://www.rt.com/russia/533861-golikova-sanitary-shield-project/

    [Joseph :] « What’s interesting here is that this effort is being deliberately coupled to the planscamdemic, and is clearly intended to protect Russia from biowarfare:

    [Article :] Work is now underway on building a « sanitary shield » around Russia, held together by a chain of high-tech biological research facilities designed to handle deadly pathogens and develop vaccines against them, Moscow has announced.

    Speaking at the New Knowledge conference in the Russian capital on Friday, Deputy Prime Minister Tatyana Golikova praised the project as vital for the country to deliver. The order to establish it came from President Vladimir Putin himself, and officials are now « actively working » on plans for it, she said.

    « Today we believe that this project is one of the most important, because this won’t be the only pandemic that we will have to face in our lives, » Golikova added. The first 15 « high security » laboratories will be up and running by 2024 and will deal with viruses that are « very, very contagious, and lead to fatal diseases, » she said. At present, the country only has three such labs, but there are hopes to lift this number to 36 by 2030.
    In addition to the research centers, infrastructure will also be laid down to test new arrivals to the country. « We are planning TO CREATE, AT CHECKPOINTS ALONG THE WHOLE BORDER OF THE RUSSIAN FEDERATION, EXPRESS DIAGNOSTICS UNITS that can test for any virus within an hour, » she revealed. »

  9. Danse dit :

    BOUM !
    General Dynamics Corporation vient juste d’annuler son exigence d’inoculation.
    40% de ses employés sont restés non-vaccinés et étaient prêts à partir.

  10. Danse dit :

    ===A Message to the UK Government and the BBC | Professor Sucharit Bhakdi, M.D. | Oracle Films
    htps://www.bitchute.com/video/MYi4rgcgorHi/
    first published at 19:21 UTC on September 16th, 2021.
    Coronavirus Plushie

    ===Dr. Roger Hodkinson: « Tell Them to Stop the Shot! »
    https://www.bitchute.com/video/cHwfLOKGKhks/
    First published at 00:52 UTC on September 17th, 2021.

  11. Aixois dit :

    Entre ceux qui pensent comme Verhaeghe que le pass va être le Stalingrad de Macron et ceux comme covidémence.com qui voient plutôt la désorganisation des hôpitaux suite aux départs et suspensions comme une belle préparation à la future super vague pandémique de l’hiver…. difficile de savoir quoi penser?

    https://covidemence.com/2021/09/16/veran-est-content-3-000-personnels-non-vaccines-suspendus/

  12. Jean-Marc SIMIAND dit :

    Solution pour tous les soignants qui refusent l’injection ou ce monde de pourris :
    La nouvelle ONG Alliance Humaine Santé Internationale recrute !
    https://www.ah-si.org/

  13. zorba44 dit :

    La démission équivoque ?

    https://fr.finance.yahoo.com/actualites/quest-quune-d%C3%A9mission-%C3%A9quivoque-100000633.html

    M’est avis qu’on va en parler de plus en plus dans les instances prud’homales COVID !

    Jean LENOIR

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