Les contrats d’assurance-vie bientôt saisissables ?

« Le gouvernement parle d’évasion fiscale pour justifier sa mesure…

Intégrer les contrats d’assurance vie dans Ficoba

Bercy vient d’annoncer que le gouvernement souhaite créer un fichier centralisé des contrats d’assurance-vie. L’argument avancé est que cette proposition vise à lutter contre l’évasion fiscale. Le projet consiste à élargir aux contrats d’assurance-vie la liste des produits du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) qui recense déjà les comptes bancaires, les comptes d’épargne, les livrets et les comptes-titres. Le Ficoba est consultable par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les douanes ou encore la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Bercy souhaite soumettre cette idée à la profession lors d’une phase de concertation préalable, afin de déterminer « les conditions et les délais nécessaires à la mise en place de ce fichier ».

Vous remarquerez que la concertation ne concerne pas la pertinence du projet, mais ses modalités de mise en application !

Quelle évasion fiscale ?

Il convient de se demander quelle forme d’évasion fiscale est réalisable via un contrat d’assurance vie. Toutes les compagnies éditent chaque année un IFU, la réglementation les oblige à enregistrer une déclaration d’origine des fonds lors d’un dépôt, il n’est plus possible de déposer des espèces sur un contrat d’assurance vie français…

Revenir sur l’insaisissabilité des contrats d’assurance vie

Derrière cette fausse barbe de l’évasion fiscale, notion qui rassemble toutes les bonnes âmes citoyennes, se profile la remise en cause d’une disposition particulière des contrats d’assurance vie: Ils sont insaisissables. Eh oui, il demeure en France un espace de protection contre l’ogre, le contrat d’assurance vie. Pour peu que vous l’ayez ouvert avant le début du contrôle et que les sommes s’y trouvant y aient été versées avant la première notification de redressement, votre capital placé sur un contrat d’assurance vie n’est actuellement pas saisissable par le fisc !

Il ne fait aucun doute que le projet d’intégrer les contrats d’assurance vie à Ficoba est un premier pas vers la remise en cause de cette disposition. La dernière protection du contribuable français face à la toute puissance du fisc est en passe de tomber ».

Thibault Doidy de Kerguelen, Ma vie mon argent, le 15 novembre 2012

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Rappel : Pour ceux qui ne sauraient pas que leur épargne est (vraiment) en danger…

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A propos Olivier Demeulenaere

Olivier Demeulenaere, 54 ans Journaliste indépendant Macroéconomie Macrofinance Questions monétaires Matières premières
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5 commentaires pour Les contrats d’assurance-vie bientôt saisissables ?

  1. Alex dit :

    Lorsque j’ai pris connaissance de cet article, j’ai fait une autre supposition (peut-être complémentaire à Thibault Doidy de Kerguelen ?).
    Sur « économiematin » (12/10) un papier traitait de la proche fin de partie concernant le paiement des retraites ARRCO/AGIRC par assèchement des caisses.

    Dans cet article on peut lire : « Au final, l’inéluctable réforme des retraites à la française passera sans doute par un plafonnement de toutes les retraites, notamment sous conditions de détention de patrimoine et de revenus du capital,…. »
    http://economiematin.fr/eco-digest/item/1795-reforme-regimes-retraites-complementaires-deficit-agirc-arrco
    Ne serait-ce pas aussi une mise en place des structures en prévision de……..?

  2. Jean LENOIR dit :

    Le contrat d’assurance-vie est le seul contrat de protection patrimonial personnel à l’instar des assurances de risques obligatoires en RC, auto, habitation etc.
    Cette forme de contrat est un contrat de moyen long terme destiné à sécuriser soi-même et les siens (tant que les fonds sur lesquels ils sont investis sont un rempart solide – l’or en serait d’ailleurs un, pas le papier, le physique, et, sans doute un des seuls).
    Il est à distinguer des contrats à fonds perdus où on assure le décès, l’incapacité et l’invalidité pour faire face à des événements accidentels ou de maladie – contrats que l’on pourrait qualifier d’intendance en principe destinés à des populations d’âge jeune ou d’âge mûr.
    Les compagnies d’assurance-vie ne peuvent plus, depuis belle lurette, encaisser les primes en liquide comme cela fût longtemps le cas et pour les contrats de capitalisation et bons au porteur.

    Avoir la possibilité de faire main basse sur des contrats dont les fonds ont payé l’impôt est une manoeuvre scélérate laquelle montre bien que l’administration veut se donner les moyens de faire main-basse sur toute forme d’investissements.

    L’administration fiscale se trompe encore de cible, puisque, comme la nouvelle taxe archéologique, cette dernière ne pouvant qu’être préjudiciable à l’activité de la construction déjà en sensible chute, là elle va inquiéter dans un secteur lui aussi touché par la décollecte.

    Pour deux raisons, justement, un celle liée à l’effondrement prévisible des supports qu’ils soient en capital garanti ou en fonds variables, deux la fiscale qui veut se doter des moyens de saisir tout actif financier, il ne subsiste qu’un conseil RACHETEZ (c’est le terme consacré quand on en demande le remboursement) VOS CONTRATS VIE avant qu’il ne soit trop tard.

    Et comme il s’agit d’une épargne patrimoniale de précaution, investissez-en le produit dans l’achat d’or …tout en continuant votre effort en reportant les primes que vous achetiez sur des pièces, lingotins ou lingots. C’est véritablement le seul conseil honnête qu’on puisse donner en les circonstances actuelles – le signataire de la présente sachant que ce post ne va pas lui valoir des amis dans la profession.

    Mais comme dit, tout récemment, il n’y a pas de honte à préférer sa peau à celle d’un banquier, d’un assureur ou d’un homme politique.

    Jean LENOIR

  3. The Wolf dit :

    A reblogué ceci sur le blog a lupus…un regard hagard sur l'écocomics et ses finances…. and commented:
    Ajoutez votre grain de sel personnel… (facultatif)

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